1. Dispositions Générales
1.1. Aux fins des présentes Conditions générales, sauf indication contraire du contexte, les termes suivants auront les significations énoncées ci-dessous :
Fondation – Fondation Jean-Paul II du Vatican, dont le siège social est dans l'État de la Cité du Vatican à l'adresse suivante : Via del Pellegrino s.n.c., 00120 Cité du Vatican ;
Données personnelles – toute information relative à une personne physique identifiée ou identificable ;
Site web – un site web géré par la Fondation et accessible sur https://vaticanjp2.va/ ou dans l'un de ses sous-domaines ;
Utilisateur – une personne utilisant le site avec pleine capacité légale ou une personne d'au moins 13 ans utilisant le site avec le consentement de son tuteur légal.
1.2. Les présentes Conditions générales s'appliquent aux règles relatives aux paiements en ligne à la Fondation via le site web (ci-après dénommés « Paiements en ligne »).
1.3. Une liste à jour des méthodes de paiement en ligne disponibles pour la Fondation est disponible sur le site web.
1.4. En effectuant un paiement en ligne via le site web, l'utilisateur accepte ces Conditions générales.
2. Nature Du Paiement
2.1. En utilisant les paiements en ligne disponibles via le site web, vous pouvez faire un don en soutien à la Fondation.
2.2. Les paiements en ligne effectués via le site web sont disponibles en paiement ponctuel.
3. Méthodes De Paiement
3.1. Les paiements en ligne peuvent être effectués par carte de paiement, y compris les cartes de crédit et de débit, en particulier : Visa, Mastercard, V Pay, JCB.
3.2. La liste des méthodes de paiement disponibles peut être modifiée selon la politique et la disponibilité technique de l'opérateur de paiement.
4. Traitement Des Paiements
4.1. Pour effectuer un paiement en ligne via le site web, l'utilisateur sélectionne le montant et la devise du don.
4.2. Ensuite, le module de paiement est lancé dans le commerce électronique.
4.3. La transaction nécessite une authentification 3D Secure (Visa Secure / Mastercard Identity Check).
4.4. Après approbation positive, le paiement est crédité sur le compte de la Fondation.
4.5. L'utilisateur reçoit une confirmation de transaction par e-mail de l'opérateur de paiement.
4.6. La Fondation n'a accès à aucune donnée de carte de paiement.
4.7. En cas de redirection vers le site web de l'opérateur de paiement pour effectuer des paiements en ligne, l'utilisateur est tenu d'accepter les termes et conditions de l'opérateur de paiement.
5. Sécurité Des Transactions
5.1. Les paiements en ligne sont garantis par les moyens suivants :
- connexions chiffrées SSL/TLS,
- conformité à la norme de sécurité PCI DSS,
- système de vérification 3D Secure 2.0,
- toute autre mesure de sécurité spécifiée par l'opérateur de paiement dans ses termes et conditions.
5.2. La Fondation est seule responsable de l'intégration du formulaire de paiement avec le site web, tandis que la sécurité des données des cartes de paiement est garantie exclusivement par l'opérateur de paiement.
6. Remboursements
6.1. Comme les paiements en ligne effectués via le site sont des dons, ils sont généralement non remboursables, sauf en cas d'erreur de l'utilisateur (par exemple, paiement en double).
6.2. Tout remboursement, si applicable, doit être traité sur la même carte de paiement utilisée lors de la transaction initiale et doit être exécuté par l'opérateur de paiement dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables.
7. Plaintes De Paiement
7.1. Les plaintes concernant les paiements en ligne peuvent être soumises à la Fondation du lundi au vendredi de 9h00 à 16h30 (CET) par téléphone au +39 334 923 2105 ou par e-mail à media@vaticanjp2.va.
7.2. La plainte doit préciser son objet, en particulier contenir une description du problème et des circonstances justifiant la plainte, ainsi que des coordonnées permettant la communication avec l'Utilisateur (par exemple, numéro de téléphone, adresse e-mail).
7.3. Les plaintes peuvent concerner en particulier : erreurs techniques, questions d'autorisation, transactions en double.
8. Données Personnelles
8.1. La Fondation ne traite les données personnelles des utilisateurs que dans la mesure nécessaire pour traiter les plaintes relatives aux paiements en ligne. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité, publiée sur https://vaticanjp2.va/.
8.2. En ce qui concerne les paiements en ligne et dans toutes les autres questions autres que celles mentionnées à la clause 8.1, les données personnelles des utilisateurs sont traitées par l'opérateur de paiement.
9. Droit Et Compétence
Ces conditions seront régies par les lois de l'État de la Cité du Vatican. Tout litige découlant ou en lien avec ces Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive de l'autorité judiciaire compétente de l'État de la Cité du Vatican.
10. Modifications Des Termes Et Conditions
10.1. Les termes et conditions de ce Contrat entreront en vigueur dès leur publication sur le site web de la Fondation.
10.2. La Fondation se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment. Tout changement, ainsi que la date d'entrée en vigueur, seront mis à disposition des utilisateurs de la même manière que prévu dans ces Conditions générales. En cas de changement, les utilisateurs utilisant des paiements en ligne récurrents ont le droit de mettre fin à ces paiements.